La société Net15 et le « Client » définie en page 1 du présent contrat.
Collectivement dénommées les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Les termes ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans le présent contrat :
o Fourni par le client
Où
o Correspondant à l’offre WEBSEE tel que défini dans le contrat de « licence Websee »
Où
o Correspondant à l’offre vente en ligne réalisé avec l’outil open source Prestashop tel que défini dans le contrat « création d’un site de vente en ligne »
Où
o Correspondant à un contrat de « développement spécifique »
La relation contractuelle entre les Parties est constituée des documents suivants (ci-après ensemble désignés les « Documents contractuels ») :
- Le présent contrat et ses conditions générales de ventes et de service ;
- Le Devis signé en Bon de commande ;
En cas de divergence entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents précités, le Contrat d’hébergement prévaudra.
Toute Commande par le Client suppose l’adhésion aux Documents contractuels.
Le Client reconnait et accepte que la signature pour acceptation du devis présenté par NET15 valant Bon de commande, emporte également l’acceptation de l’intégralité des Documents contractuels.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Documents contractuels, à l'exclusion de tout autre document, tel que les accords antérieurs ou les conditions générales du Client.
L’offre faisant l’objet du présent Contrat correspond à :
Le Client déclare être suffisamment informé pour procéder à la Commande.
Net15 propose un espace d’hébergement sur un de ses serveurs, les serveurs sont mis à jour afin d’assurer une qualité de service et de sécurité.
Les caractéristiques relatives à l’hébergement ont été définie dans le point A du présent contrat.
NET15 mandate une prestataire pour assurer l’hébergement de ses serveurs dans un datacenter, et s’engage à souscrire auprès de celui-ci à tous les services nécessaires à l’exécution du présent contrat.
NET15 met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.
NET15 assure une surveillance 24h/24 et 7j/7 des serveurs d’hébergement.
NET15 effectue des sauvegardes des données du CLIENT et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible. En fonction des options souscrit sur le contrat d’hébergement.
NET15 pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service.
Malgré tous les moyens mis en œuvre, NET15 ne peut être rendue responsable des dommages subis par le CLIENT suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services.
Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service d’hébergement.
En cas de problèmes techniques, le CLIENT sait et accepte qu’il peut s’avérer nécessaire que NET15 accède au contenu de l’espace de stockage pour identifier et résoudre ledit problème technique.
Le Client s’interdit d’essayer toute intrusion ou tentative d’intrusion sur le(s) serveur(s) de Net15 sans un accord préalable écrit.
La disponibilité d’hébergement est garantie à 99% de par l’architecture sur un système cloud.
Les comptes emails font l’objet d’un contrat a part et ne sont pas liés à l’espace d’hébergement. Un service mail est installé sur le serveur afin de permettre aux sites/applications installé d’envoyé des messages. En cas de volume important d’envoi d’email (plusieurs centaines par jour) le Client s’engage à souscrire à une offre supplémentaire pour acheminer ses emails (auprès de Net15 ou d’un autre prestataire)
Le Client déclare utiliser l’espace d’hébergement pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits et/ou payants ouverts à des tiers. Le serveur Email POP3/SMTP doit être employé pour les besoins propres au site du Client, son entreprise et ses collaborateurs.
Le Client déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s’engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d’usage autorise NET15 à interrompre les services SMTP du CLIENT.
Le Service relatif à la maintenance du Site comprend les prestations suivantes :
La mise à jour du système d’exploitation serveur pour assurer la stabilité et la sécurité du serveur, la monté en version de PHP et MySQL (en fonction des distribution linux)
Aucune monté en version du système d’exploitation ne sera effectué. En cas de nécessité d’une version spécifique, un devis de migration sera proposé au client en fonction de ses besoins.
NET15 s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
NET15 s’engage à être disponible entre 9h et 17h aux jours ouvrés et répondre aux questions du Client par mail ou via ticket de support sur support.net15.fr en cas de Dysfonctionnement de l’hébergement dans les meilleurs délais.
NET15 engage sa responsabilité en cas du non-respect de ses obligations relatives à la maintenance de l’espace d’hébergement, dans pareille hypothèse, le montant de la réparation sera limité au montant mensuel dû par le CLIENT au titre du Service de maintenance pendant les trois (3) mois précédents la date du manquement.
Le Client s’engage à désigner un référent au sein de sa structure qui aura en charge le suivi du dossier et qui sera l’interlocuteur privilégié de NET15.
Le Client s’engage à assurer les changements de pointage DNS, s’il n’y a aucun contrat assurant se service auprès de Net15. En cas de problème de pointage DNS Net15 ne peut être tenu pour responsable de la non disponibilité de l’espace d’hébergement. En cas d’intervention non prévue au contrat, une facturation pourra être effectuée par Net15.
Le Client s’engage à transmettre les éléments nécessaires à la mise en place de l’hébergement à NET15 dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature du Devis/Bon de commande.
Dans le cas où le client ne respecte pas cet engagement de délais (2 mois pour la fourniture des éléments nécessaires à la mise en place de l’espace d’hébergement), NET15 aura la faculté de déclencher la facturation totale des services mentionnée dans le contrat d’hébergement et de services.
NET15 s’engage à réaliser les prestations décrites au 4.2 du présent Contrat dans un délai d’un (1) mois après remise par le Client des éléments nécessaires à la mise de place de l’espace d’hébergement du site.
En contrepartie de sa Commande et de la souscription aux Services visés au Contrat, le Client devra s’acquitter de ses obligations financières auprès de NET15 selon les conditions et modalités prévues au contrat.
Le Client s’engage à informer sans délai NET15 de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse et modification de sa domiciliation bancaire.
Les tarifs applicables et les prestations sont définis dans le point B.
NET15 se réserve le droit de modifier les tarifs des Services à tout moment sans effet rétroactif.
NET15 s’engagent à informer le Client de tout changement tarifaire par avenant au contrat d’hébergement, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours calendaires.
Le Client peut refuser la modification des tarifs. Le présent Contrat sera alors résilié dans les conditions prévues aux articles 7.2 et 7.4 du présent Contrat.
L’ensemble des prestations et abonnements sont exclusivement facturés par NET15.
Toutes les factures sont payables en Euros dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission.
Le règlement des factures s’opère soit par virement, mandat administratif, chèque bancaire, ou mandat de prélèvement SEPA comme définie au point C du présent contrat.
Les règlements anticipés ne donnent lieu à aucun escompte.
Les Services relatifs à l’hébergement et à la maintenance du Site sont facturés (terme à échoir), selon l’article C (annuellement, semestriellement ou trimestriellement) du contrat d’hébergement et de service, au Client, à compter de la Mise en service du Site, par l’envoi de la facture correspondante.
Les facture étant émises en terme à échoir, toutes factures émises sont dues. En cas de résiliation ne respectant pas les délais de résiliation aucune remise ne sera effectuée sur les service résiliés et la facture à venir sera due.
NET15 se réserve le droit de surseoir au traitement d’une Commande ou de ne pas autoriser la conclusion d’une Commande dans l’hypothèse où un Client n’aurait pas totalement réglé une Commande précédente ou avec lequel un différend de règlement serait en cours, sans préjudice de toute action notamment destinée à recouvrer le montant des sommes restant dues par le Client.
Aussi, les Commandes dont le paiement ne sera pas reçu ou reçu intégralement dans le délai indiqué à l’article 6.3 des présentes porteront, après mise en demeure par courrier avec accusé de réception restée infructueuse, application de pénalités de retard équivalentes au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date d’exigibilité, à compter de cette date et ce jusqu’à leur paiement intégral conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Ces intérêts continueront de courir nonobstant la cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.
Tous les frais de recouvrement de créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues au créancier en conformité avec l’article L. 441-6 du Code de commerce.
La durée du présent Contrat est d’un (1) an à compter de la date d’effet article D du présent contrat. Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des durées équivalentes article E du contrat de licence.
Les Parties pourront demander la résiliation du présent Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
Il est précisé à toutes fins utiles que passé ce délai de trois (3) mois, le présent Contrat sera reconduit pour une période d’un (1) an.
En outre, le présent Contrat sera résilié automatiquement dans les cas suivants :
en cas de non-respect de l’une de ses obligations contractuelles par l’une des Parties aux présentes, la Partie lésée pourra résilier les présentes après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours, sous réserve que la Partie en faute n’ait pas remédié à son manquement dans ce délai, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer ;
en cas de modification des tarifs par NET15 qui ne serait pas acceptée par le Client, le Client pourra résilier les présentes après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente (30) jours prévu à l’article 7.2 des présentes à compter de la réception par le Client de l’avenant au contrat de licence et de services ;
en présence d'un cas de force majeure affectant la réalisation de l'intégralité des prestations et dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-après.
En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations, NET15 se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effet trente (30) jours après sa réception par le Client, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
En cas de dénonciation ou résiliation des présentes par l’une des Parties, après demande écrite du Client en ce sens, NET15 veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l’ensemble des fichiers de ses répertoires (de son site HTML), exception faite des fichiers propres au logiciel WEBSEE, ainsi qu’une copie des données contenues dans sa base de données au format TXT ; le Client s'engageant à payer à NET15 les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés au prix horaire de NET15 au tarif en vigueur (soixante (70) euros H.T. / heure).
Afin que le Client ne soit pas bloqué par la licence WEBSEE il peut récupérer entièrement la dernière version HTML de son site Internet qui pourra être hébergée sur un serveur classique avec un simple aspirateur de site.
Dans le cas où des circonstances ou des événements revêtant le caractère de force majeure se produiraient, chacune des Parties pourra suspendre tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties conviennent expressément de considérer comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les évènements suivants :
La Partie qui invoque un cas de force majeure devra immédiatement adresser une notification expresse à l’autre Partie. Les Parties se rencontreront alors pour évoquer les conséquences d’une telle situation et trouver des solutions acceptables en vue d'assurer la réalisation des Prestations.
Dès que l’effet d’empêchement dû à l’événement de force majeure cessera, les obligations du présent Contrat reprendront vigueur.
Toutefois, au-delà d’un délai de trois (3) mois, en cas de force majeure insurmontable empêchant la poursuite de l’exécution des obligations des Parties, celles-ci reconnaissent que les présentes seraient résiliées sans indemnité de part et d’autre après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
La responsabilité de NET15 ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion, notamment, sans que cette liste soit limitative, panne de téléphone, panne de réseau Internet, d’informatique, coupure d’électricité etc.
NET15 ne pourra pas être tenu responsable des opérations de maintenance dans les cas suivants :
NET15 sera responsables des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle en ce qui concerne la fourniture des hébergements commandés et des Services de maintenance.
En tout état de cause, NET15 ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’une mauvaise exécution ou inexécution du Client, soit du fait insurmontable d’un tiers, soit en cas de force majeure.
Par ailleurs, NET15 ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation du Site, notamment relevant de la responsabilité éditoriale du Client.
En tout état de cause, la responsabilité de NET15 sera, en tout état de cause, limitée au montant dû par le Client au titre de l’abonnement aux Services pendant les trois (3) mois précédant la date du manquement.
Le service d’hébergement est fourni sur une base de disponibilité et d’une obligation de moyen. Net15 dément spécifiquement n’importe qu’elle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas Net15 ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si Net15 a été informé par le client de la possibilité d’une telle perte ou dommage potentiels. Si le service de Net15 au Client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Net15 est non responsable pour la perte de revenus dû à une interruption de service.
En cas de souscription à une Offre WebSee, se référé au contrat de celui-ci.
Dans le cadre de sa propre politique de communication, NET15 pourra être appelée à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le client devra informer NET15 par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas où il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de NET15.
NET15 déclare et garantit ne pas faire l'objet de revendications ou actions en relation avec la violation d'un brevet, d'une marque, ou d’un droit d’auteur sur le territoire français en lien avec le Site, et que ces droits ne constituent pas une violation d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
Aussi, il est expressément convenu que la responsabilité de NET15 ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit en cas de revendication du Client ou d’un tiers par rapport aux droits concédés.
Le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Eléments (du Client) qu’il confie à NET15 en vue de leur diffusion sur le Site. Le Client est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site.
Le Client garantit notamment qu’il s’engage à respecter toutes les obligations légales qui lui sont propres notamment en matière de respect du droit de l’opposition, liberté d’expression, et obligations déclaratives auprès de la CNIL.
Le Client déclare et garantit ne pas faire l'objet de revendications ou actions en relation avec la violation d'un brevet, d'une marque, ou d’un droit d’auteur sur le territoire français en lien avec les Eléments du Client qu’il a remis, et que ces droits ne constituent pas une violation d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
Aussi, il est expressément convenu que la responsabilité de NET15 ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit en cas de revendication du Client ou d’un tiers par rapport aux Eléments du Client. Le Client demeurera seul responsable.
Cette responsabilité se traduira au moins par l’avance des frais liés à la procédure, notamment les frais d’expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants par le Client à NET15.
Le Client supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si NET15 est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée.
Le Client s’engage à assurer la conformité des traitements portant sur des données à caractère personnel (ci-après « Données personnelles ») qu’il opère en sa qualité de responsable de traitement via le Site, lesquels traitements étant soumis aux dispositions applicables de la loi « Informatique et Libertés ».
Ainsi, il est rappelé que le traitement des Données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (ci-après la « CNIL »).
Ainsi, le Client devra procéder aux déclarations requises en fonction des Données personnelles collectées et s’assurer de mettre à disposition de ses utilisateurs une politique de confidentialité conforme aux obligations d’information qui lui incombent.
A cet égard les parties reconnaissent sue NET15 n’est qu’un prestataire par rapport aux traitements susceptibles d’être opérés par le Client dans le cadre de l’utilisation de l’hébergement et des Services associés qui font l’objet du Contrat.
A cet égard du reste, NET15 ne sera en aucun cas amenée à connaitre ou participer de toute autre manière indirecte, auxdits traitements de données personnelles dont le Client est responsable de traitement. Aussi sa responsabilité ne pourra être recherchée sur ce fondement à quelque titre que ce soit.
En cas de télémaintenance permettant l'accès à distance aux fichiers du Client, NET15 prendra toutes dispositions afin de permettre au Client d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure et s’obligera à recueillir l’accord préalable du Client.
Des registres seront établis sous les responsabilités respectives du Client et NET15, mentionnant les dates et nature détaillées des interventions de télémaintenance ainsi que les noms de leurs auteurs.
Par ailleurs, NET15 peut être amenée à collecter et traiter des informations nominatives auprès du Client dans le cadre du Contrat.
A cet égard, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données personnelles qui le concernent.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de NET15 par courrier simple à l’adresse suivante Net15 14 avenue du Garric 15000 Aurillac, ou par courrier électronique à l’adresse suivante support@net15.fr.
Les Données personnelles sont collectées par NET15 dans le cadre de son activité commerciale, notamment aux fins de fournir les prestations relatives aux Flux d’actualités, d’effectuer les opérations relatives à la gestion du Client au titre du présent Contrat, en ce compris la facturation, la comptabilité et le suivi de la relation client.
NET15 s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Données personnelles.
NET15 se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer, étant précisé que le cessionnaire verra sa responsabilité engagée dans les mêmes conditions que NET15.
Le présent Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
En cas de différend, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable ou faire appel à un médiateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise en demeure faisant naître le litige.
Tout différend né entre les Parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat, qui ne pourrait être résolu amiablement entre les Parties dans le délai de trois (3) mois susvisé, sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort du tribunal d’Aurillac, y compris en matière de référé.
